Gouvernance

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Extrait de la Convention de Partenariat

Entre :

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

L’École Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S)

Les Institutions de protection sociale, parties prenantes à l’Institut des Hautes Études de Protection Sociale : Régime Général – Régime Agricole – Régime Social des Indépendants – Régime des Mines – Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie – Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes – Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et des Employés de Notaires – Fédération Nationale de la Mutualité Française – Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés – Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres – Centre Technique des Institutions de Prévoyance – Fédération Française des Sociétés d’Assurances – Unédic – Pôle Emploi – Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 1 : Organisation générale
L’Institut des Hautes Études de Protection Sociale n’a pas de personnalité juridique. Il est géré au sein de l’École Nationale Supérieure de Sécurité Sociale et son financement est assuré par les régimes et Institutions qui en sont partie prenante.

Article 2 : Conseil d’Orientation
Un Conseil d’Orientation est crée pour assurer la gouvernance de l’IHEPS. Ce Conseil est composé de représentants de l’État, de l’EN3S, des partenaires institutionnels et d’experts de la protection sociale.

Le Conseil d’Orientation sur proposition de son Président :

détermine les orientations de l’IHEPS,
désigne le coordinateur scientifique,
arrête le programme de chaque cycle,
arrête le budget prévisionnel annuel et fixe le montant de la participation des auditeurs.

Le coordinateur scientifique assiste le Président dans l’élaboration du cycle de conférences/formation/visite.
L’agent de direction de l’EN3S en charge de la gestion de l’IHEPS et le coordinateur scientifique assistent aux réunions du Conseil d’Orientation.

Article 3 : Présidence du Conseil d’Orientation
Le Président du Conseil d’Orientation de l’IHEPS est désigné par le Ministre.

Le Président convoque au moins deux fois par an le Conseil d’Orientation. Il établit l’ordre du jour et veille au bon déroulement des débats.

Il s’assure de la bonne application des décisions prises par le Conseil d’Orientation dans la réalisation du cycle de formation ainsi que du respect de l’exécution du budget de l’Institut.

Article 4 : Composition du Conseil d’Orientation
Outre son Président, le Conseil d’Orientation comprend 20 membres :

 Le Directeur de la Sécurité Sociale
 Le Président du Conseil d’administration de l’EN3S
 Le Directeur de l’EN3S
 Le Président du COMEX de l’UCANSS
 Les Présidents de la CNAMTS - de la CNAF - de la CNAV et de l’ACOSS
 Un représentant du Régime Agricole
 Un représentant du Régime Social des Indépendants
 Un représentant du Régime des Mines
 Un représentant de la CNSA
 Un représentant de la CAVIMAC
 Un représentant de la CRPCEN
 Un représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française
 Un représentant de l’AGIRC et ARRCO
 Un représentant du CTIP
 Un représentant de la FFSA
 Un représentant de l’Unédic
 Un représentant du Pôle Emploi
 Un représentant de la CDC
 3 personnalités qualifiées nommées par le Ministre